Il me parait important au vu des nombreux articles à scandale sur ce sujet de rappeler certains articles du Code de la Route, car avant que les articles pour les phases de tests ne sortent, il y a avait tout de même un Code de la Route qui sera donc encore d'actualité après le 1er février en attente de nouvelles lois
:
-
Article R.414-15: Lorsque, sur les
routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en
file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est
pas considéré comme un dépassement.
- Jusqu'à présent je n'ai jamais trouvé dans le Code de la Route un article qui stipule le nombre maximal de motos, de voitures ou les deux, de front sur une voie de circulation. plusieurs file peuvent donc légalement exister sur une même voie matérialisée au sol (rappelez vous l'exemple des Champs Élysées, par endroit +10m de large, et combien de voie tracée au sol?). Si l'un de vous le trouve, je suis preneur, on ne sait jamais tout et on en apprend tous les jours
-
Article R.412.12-I: I. - Lorsque
deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du
véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.
- Lorsque nous nous trouvons en infertile, nous sommes donc "entre les autres voitures", nous ne les suivons, elles ne nous précèdent donc pas.
Stricte lecture du Code de la Route, aucune interprétation de faite, comme cela est prévu dans nos lois, règlements, code... "La loi pénale est d'interprétation stricte". Le principe est le suivant : le juge ne peut qu'appliquer le texte tel qu'il a été élaboré par le législateur à la différence du juge civil par exemple. ... Si une loi est imprécise et que le juge ne peut pas l'interpréter, il sera obligé de relaxer le prévenu dans le doute.
La phase de tests à donc permis de mettre en place des textes qui prévoit précisément le roulage en infertile, qui le réglemente et donc qui le réprime dans certaines conditions. En France , tant qu'une action n'est pas interdite, elle est par définition autorisée. Il y avait donc un flou juridique autour de l’infertile que les législateurs ont voulu corriger. Si aucun autre texte ne vient le légiférer, alors l’infertile dans un flot de circulation ininterrompu ne sera donc pas plus interdit qu'avant. Et si je me trompe (c'est possible) et que je ne connais pas un texte particulier je suis sincèrement preneur et je m'empresserai de corriger mes déclarations