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QUESTION JURIDIQUE

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QUESTION JURIDIQUE

Message par fredojeje » Sam Oct 11, 2014 08:55

bonjour les casimirs,j'ai une question d'ordre juridique :oops: ,combien de temps après la vente d'un véhicule peut-on rendre le dit véhicule à cause d'une panne mécanique :evil: .Pour la petite histoire ,mon mari a vendu son 15000 goldwing a un gars le 23 mai,mais le gars ne l'a pas roulé tout de suite mais il nous contacte maintenant pour nous apprendre qu'après seulement 100 km,il est tombé en panne,liquide de refroidissement vide donc comment se défendre,quels sont nos droits sachant que la mécanique était faite par mon mari puisque de la partie .Bref,AU SECOURS.
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Re: QUESTION JURIDIQUE

Message par yzfr44 » Dim Oct 12, 2014 12:32

Salut

D'abord voir si c'est pas quelques chose de bénin...ou une négligence (de l'acheteur ou du vendeur). Car 100 kms sans refroidissement, il y a une part de négligence quand même.

Les pros ont une garantie légale de 3 mois. Les particuliers...à voir.

Si procédure, il y aura passage chez un concessionnaire et expert (voir chacun le vôtre). Ton assurance peut prendre en charge (assurance juridique)

Généralement, une procédure peut durer des années (Yves avec son RSV4 peut en parler) et ne pas aboutir. Le mieux, c'est de s'arranger à l'amiable. :wink:
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Re: QUESTION JURIDIQUE

Message par senga » Lun Oct 13, 2014 08:33

Si le gars faisait les contrôles en règle, il aurait dû vérifier son niveau de liquide avant de partir. Soit le niveau était visible (jamais au max), et la fuite est donc survenue après l'achat, voire pendant la balade. Soit il était illisible donc trop bas et là... La question reste posée...
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Re: QUESTION JURIDIQUE

Message par fredojeje » Lun Oct 13, 2014 12:36

merci pour vos réponses,d'une part tous les contrôles ont été fait avant la remise en main propre chez lui et par la route.De deux mon mari étant mécano de métier mais n'en n'a pas la profession,il est très réglo avec ses véhicules,d'ailleurs en 23 ans on a été une fois chez le mécano en 2013 car opel zafira ,donc electronique.Mais ça m'énerve que les gens se croient dans une grande surface,je n'ai pas mis l'option "repris ou remboursé",non mais.fred
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Re: QUESTION JURIDIQUE

Message par j-Jacques » Lun Oct 13, 2014 19:55

la vente de particulier à particulier n'est pas soumis à la même règle que si c'était un professionnel.
5 mois après la vente, l'acheteur n'a rien à dire, il peut tenter un coup de bleuf seulement.

Perso, je trouve louche cette histoire de panne:
j'ai eu un GL 1100 attelé, pas eu de problème de la sorte (ça ne bouffe pas d'eau cette machine)
Le seul problème rencontré avec un GL l'a été avec un 1200 :
Nous avions mit une protection en carton sur une partie du radiateur pour aller aux Eleph;
(car il faisait trop froid et le moteur ne chauffait pas du tout).
Mais au retour, le temps s'était considérablement radoucit et le voyant de température s'est allumé;
Arret du side sur une bande d'arret d'urgence, enlèvement du carton et ajout d'eau dans le radiateur.

Ton acheteur aurait du/pu s'apercevoir facilement si il y avait une fuite d'eau,
une durite peut déconner, mais cela laisse une trace... :idea:
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Re: QUESTION JURIDIQUE

Message par Eric_C » Mar Oct 14, 2014 09:29

En cas de constatation d'un défaut après une vente de véhicule d'occasion entre particuliers, il appartient à l'acheteur de prouver que ce défaut était connu du vendeur.
Il peut évoquer l’article 1641 du Code civil qui vise la garantie des vices cachées « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Mais, en l'occurrence, le niveau de liquide de refroidissement est un élément non seulement visible, mais qui doit être contrôlé régulièrement par l'utilisateur de la moto.

Compte tenu du délai, cela relève d'avantage d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de sa part.


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